CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

I. Acceptation des conditions générales de vente
Vous reconnaissez être une personne physique majeure ou âgée de plus de 18 ans. A défaut, vous reconnaissez avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal afin de pouvoir accéder aux services proposés par INDEX MULTIMEDIA. En utilisant les services et/ou moyens de communication mis à votre disposition par INDEX MULTIMEDIA, vous vous engagez à respecter l’ensemble des règles et conditions prévues ici qu'INDEX MULTIMEDIA sera libre de modifier à tout moment. Il est précisé qu'INDEX MULTIMEDIA peut proposer d'autres services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation.

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser le service à toutes fins non conformes aux présentes conditions générales d'utilisation et aux dispositions légales en vigueur.

En outre, les services qui sont mis à disposition s’entendent comme un espace conforme aux règles de bonne conduite morale et de respect de la déontologie applicable.

Par conséquent les utilisateurs s’interdisent d’utiliser les services aux fins de :

• télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu qui serait illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, raciste ou autrement répréhensible
• consulter, afficher, télécharger, transmettre tout contenu qui serait contraire à la Loi en vigueur
• porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs
• transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme ; de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ; de prosélytisme politique, religieux ou sectaire ; de promotion de la consommation d’alcool ou de stupéfiants ; de fausse nouvelle ; de même que tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la Justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine
• tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes
• contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service
• télécharger, afficher, transmettre quelle qu’en soit la manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui
• télécharger, afficher, transmettre quelle qu’en soit la manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du "spam", à la transmission de "junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation)
• employer une technique ou programme tiers de nature à modifier l’expérience et les résultats de jeu du joueur ou des utilisateurs.
• créer, diffuser ou utiliser des outils, clients ou serveurs autres que ceux fournis par INDEX MULTIMEDIA dans le cadre de l’exploitation des jeux.
• offenser, insulter ou menacer les autres utilisateurs ou les employés d’INDEX MULTIMEDIA.

Tous échanges ou actions non admis par les présentes conditions générales d'utilisation pourront entraîner des sanctions allant jusqu’à l’effacement des données et la suppression de votre compte et plus généralement toutes autres dispositions prises par la Société, et ce à sa seule discrétion. INDEX MULTIMEDIA se réserve également de faire valoir ses droits devant les instances judiciaires compétentes.

Toute fermeture de compte ou restriction d’accès aux services fournis par la Société survenant en cas de non respect des règles décidées par INDEX MULTIMEDIA ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement, sous quelque forme que ce soit.

II. Description du Service

INDEX MULTIMEDIA fournit actuellement à ses utilisateurs des services permettant aux utilisateurs de participer à des jeux.

Ce service est destiné au grand public. Toutefois, INDEX MULTIMEDIA invite les utilisateurs, et tout particulièrement les mineurs, à utiliser de manière responsable les services audiovisuels et d'information en ligne.

Les services sont accessibles sous réserve que l’utilisateur dispose des accès de télécommunication (Internet, téléphonie) nécessaires. Les coûts ainsi engendrés restent entièrement à la charge de l’utilisateur.

L’accès à certains services peut nécessiter le cas échéant un paiement, selon les modalités définis dans la rubrique concernée et le règlement de jeu y afférent, et sous réserve de l’obtention de l’accord parental pour les utilisateurs mineurs.

III. Données personnelles

La participation au jeu par l’utilisateur passe par la condition sine qua non de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que par l’obligation le cas échéant de dûment compléter le questionnaire figurant en entrée de service.

Le compte créé le cas échéant par l’utilisateur lie ce dernier au service par un LOGIN et un PASS. Celui-reste la propriété exclusive d’INDEX MULTIMEDIA. Afin de valider la création de votre compte, un certain nombre d’informations vous seront demandées, telles que, sans que cette liste soit limitative, votre LOGIN, votre PASS, votre IDENTIFIANT.

Les données de votre compte ainsi créée vous seront nécessaires pour profiter pleinement de nos services. Il est donc nécessaire que celles-ci soient exactes et vérifiables. Il est important de ne jamais communiquer votre nom de compte et codes d’accès personnels aux autres utilisateurs. INDEX MULTIMEDIA ne pourra être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre compte ou votre ordinateur ou votre téléphone, suite à la perte ou au partage des identifiants de votre compte, ou du fait de l’accès par quelque moyen que ce soit d’un tiers à votre compte ou à votre ordinateur ou votre téléphone.

Nous vous rappelons que, conformément aux lois en vigueur vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles vous concernant portées à la connaissance d'INDEX MULTIMEDIA lors de l'utilisation des Services. Les informations nominatives collectées sur le site sont destinées à la société INDEX MULTIMEDIA ainsi qu'à ses partenaires. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification relativement aux informations le concernant, exercé auprès d’INDEX MULTIMEDIA 36, Rue Jacques Babinet BP 93641 31036 Toulouse CEDEX 01 – France (tel : 05 61 43 50 50)

IV. Interdiction de détourner les services

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter, dans un but commercial ou non, quel qu'il soit toute partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d'accès aux Services.

V. Modification des services

INDEX MULTIMEDIA se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. INDEX MULTIMEDIA ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

VI. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations reproduites dans ces rubriques (photos, logos, dénominations…) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par INDEX MULTIMEDIA ou leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit d'INDEX MULTIMEDIA sous peine de sanctions pénales et de dommages-intérêts.

VII. Commande paiement

L’utilisateur autorise la société INDEX MULTIMEDIA à débiter sa carte bancaire des montants correspondants à ses commandes sur les services payants.

Le service de paiement fait l’objet d’un système de sécurisation et de cryptage des données pendant toute la phase de commande et de paiement par l’utilisateur.

Les montants correspondant aux commandes seront débités en euros.

L’utilisateur reconnaît en outre que les frais de connexion à Internet, ainsi que les frais de communication téléphonique, sont à sa charge.

Conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation, vous ne disposez pas, s'agissant de la fourniture de services d’accès immédiat, d'un droit de rétractation.

VIII. Responsabilité

INDEX MULTIMEDIA décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l'accès aux services. En conséquence cette dernière ne pourra être tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement, ou de prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet, de téléphonie fixe ou mobile et/ou de communication avec les services.

Étant donné la nature immatérielle des services, de leurs caractéristiques techniques et du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet et de téléphonie dépendent des opérateurs de télécommunication tiers, l'utilisateur des services reconnaît expressément qu'il pourra rencontrer des problèmes et/ou un mauvais fonctionnement, dans les communications avec les services, et ce malgré la qualité de diffusion éventuelle constatée lors des tests proposés au sein du Service. En conséquence, l'utilisateur admet qu’INDEX MULTIMEDIA n'offre aucune garantie quant à l'utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l'actualité des services.

INDEX MULTIMEDIA peut être amenée à modifier sans préavis le contenu des services, en ajoutant ou supprimant des parties du contenu des services. L'utilisateur renonce à s'opposer au paiement de ses commandes au sein des services pour les causes susmentionnées.

INDEX MULTIMEDIA se réserve le droit de refuser l'accès à ses services sans avoir à se justifier.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d’Index Multimédia serait reconnue, toutes causes confondues, le montant maximum de l'indemnité exigible par le Client pour toute conséquence dommageable et par sinistre, quels que soient le montant et la nature du préjudice subis, est limité aux dommages directs et prévisibles et dûment prouvés imputables seulement à Index Multimédia. En aucun cas la responsabilité d’Index Multimédia n’excédera 10.000 euros.

Index Multimédia ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1149 et suivants du Code Civil, ni au titre de tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance ou de tous coûts engagés.

Le Client sera seul responsable de l’utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdites par les lois et règlements applicables ou en violation des droits d’un tiers ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, à Index Multimédia ou à un tiers. Le Client indemnisera Index Multimédia et la tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l’usage abusif qu’il fait des Services.

Le Client s'engage à se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la Directive 95-46 CE du 24 octobre 1995 et plus généralement aux dispositions en rapport aux présentes et notamment relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs dans les pays concernés, ainsi qu’aux dispositions déontologiques des opérateurs concernés dans le cadre de l’exécution des présentes.

IX. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et la relation entre INDEX MULTIMEDIA et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant le nombre de demandeurs ou de défendeurs.

Ce service est édité par la société INDEX MULTIMEDIA RCS Toulouse B 342 177 029 S.A. au capital de 1.345.657 €, sise au 36, rue Jacques Babinet BP 93641 31036 Toulouse CEDEX 01 France.
Tél. 05 61 43 50 50
Directeur de publication : M. Kiichiro IMAMURA
N° intracommunautaire : FR81342177029

L'éditeur du service se réserve le droit d'envoyer à ses clients, dans une limite raisonnable des messages à caractère informatif par E-mail ou SMS dès lors que son adresse E-mail ou numéro de téléphone sera enregistré sur notre base.

Néanmoins et conformément à l'article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Par ailleurs et conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation, nous vous informons que vous ne disposez pas, s'agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l'exécution est immédiate, d'un droit de rétractation.